TVA des activités équestres

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Communiqué de presse (12/11/2013) 

Le gouvernement, sur la base d’une analyse juridique que nous contestons, affiche sa volonté de publier un décret au plus vite, faisant passer la TVA sur les activités équestres de 7% à 20% au 1er janvier 2014.

6 000 emplois, 2 000 entreprises, 80 000 chevaux sont en danger. C’est pourquoi la FNSEA, la FNC, le GHN et la FFE demandent au gouvernement :

  • De tenir ses engagements de 2012 : pas de condamnation, pas de décret,
  • D’obtenir la modification de la Directive TVA au niveau européen,
  • De faciliter l’accès des éleveurs et agriculteurs diversifiés dans le cheval aux aides PAC.

Dans l’attente de solutions, la FNSEA, la FNC, le GHN et la FFE encouragent à poursuivre la mobilisation auprès des élus sur les conséquences dramatiques qu’aurait la publication de ce décret.

Voir aussi : lien 1 ; lien 2

Mesures confirmées (02/2014) 

Ainsi, le taux de 7% applicable aux contrats en cours au 31 décembre 2013 est confirmé et le droit d’accès aux établissements à des fins d’utilisation de leurs installations à caractère sportif est soumis à un taux de TVA de 5.5%.

Seront soumis à un taux de 5,5% :

  • Les animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l’environnement équestre ;
  • L’accès aux établissements équestres à des fins d’utilisation de leurs installations à caractère sportif. Pour bénéficier de ce taux réduit, les installations doivent être inscrites au RES (Recensement des Equipements Sportifs).

Le taux de TVA applicable à la pension d’un équidé ainsi qu’à l’enseignement reste à 20%.

Les différentes prestations feront l’objet d’une facturation spécifique. En effet, il conviendra de distinguer d’une part la prestation d’accès aux installations sportives en vue de leur utilisation à 5.5% et d’autre part la prestation d’enseignement, par exemple, au taux de 20% de TVA.

L’instruction fiscale précise que le droit d’accès aux installations doit être facturé en prenant en compte les charges subies par la structure.

Enfin, le texte confirme la mesure gouvernementale qui consiste à ce que les contrats conclus avant le 31 décembre 2013 continuent de bénéficier d’un taux de 7% de TVA jusqu'à leur terme et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014.Il est admis que les licences FFE sont assimilées à des contrats.

A noter que les taux de 5,5% et de 20% s’appliquent à toute prestation n’ayant pas fait l’objet d’un contrat conclu avant le 31 décembre 2013.

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