équidés

Réglementation relative aux équidés

Identification des équidés

Legifrance - Retour à l'accueil

Décret n°97-1006 du 30 octobre 1997 modifiant le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage (cliquez-ici).

Le décret du 7 septembre 2012 relatif à l'identification et à la déclaration de détention des équidés domestiques modifie les conditions d'habilitation des personnes réalisant l'identification de terrain et les modalités de l'identification des équidés nés ou détenus en France. Pour préserver la traçabilité des équidés, tout détenteur doit transmettre à l'IFCE les informations nécessaires à l'enregistrement des équidés dans le fichier central zootechnique. Enfin, il instaure une méthode alternative d'identification, par la pose de boucles auriculaires, pour les chevaux de trait destinés à la boucherie (url source : Haras nationaux).

Les propriétaires d'équidés sont tenus de les faire identifier

• Code rural - Article L212-9 | Legifrance

L'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation établit et gère le fichier central zootechnique

• Code rural - Article D212-46 | Legifrance

Toute modification des informations déclarées en application de l'article D. 212-50-1 doit être effectué dans un délai maximum de deux mois.

• Code rural - Article D212-50-2 | Legifrance

Publics concernés : propriétaires ; détenteurs d'équidés ; organismes de sélection d'équidés ; Institut français du cheval et de l'équitation.

• Décret n° 2012-1036 du 7 septembre 2012 relatif à l'identification et à la déclaration de détention des équidés domestiques | Legifrance

Les équidés domestiques doivent être maintenus en bon état de santé et d'entretien conformément à l'annexe I du présent arrêté.

• Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux | Legifrance

Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

• Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 - Article 9 | Legifrance

Identification et enregistrement zootechniques des équidés.

• Décret n°76-352 du 15 avril 1976 Application aux équidés de la loi du 28-12-1966 | Legifrance

Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

• Code rural ancien - Article 276 | Legifrance
 

Voir aussi : Proposition de loi reconnaissant à l'animal le caractère d'être vivant et sensible dans le code civil

Fleche retour

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site

Bonjour,

prochainement-gif.gif le site e-monsite (http://parlonscheval-parlonscomminges.e-monsite.com/) de l'association Parlons Cheval, Parlons Cominges (PC, PC) sera définitivement fermé.

Néanmoins, il est toujours possible de nous visiter sur le siteffe.jpg https://parlonscheval-parlonscomminges.ffe.com/ (en cours de modification). 

Nous vous remercions de votre compréhension.

Nous sommes désolés pour la gêne occasionnée.


chevaux-animes.gifchevaux-animes.gifchevaux-animes.gif

 

“ Toute l'équipe de Parlons Cheval Parlons Comminges vous souhaite une belle et heureuse année 2018, remplie de joie, d'amour, la santé pour vous et vos chevaux...de magnifiques moments à cheval à la découverte de nouveaux lieux et une super 7ème édition de Follement Cheval bien sûr!!! ”

contactez-nous-1.jpg